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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu'il finance et à promouvoir la transparence financière des entreprises qui y participent. Son rapport annuel d'activité mentionne la manière dont il prend en compte l'exigence de responsabilité sociétale.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a ajouté un paragraphe relatif à l'exigence de responsabilité sociale et environnementale de l'AFD et a inclus, dans cette notion, la responsabilité fiscale.
Cet amendement vise à clarifier et conforter cet ajout :
- il vise l'ensemble du groupe AFD, y compris Proparco qui est une filiale de l'AFD ;
- il remplace l'expression "responsabilité sociale, environnementale et fiscale" par l'expression "responsabilité sociétale", plus globale ;
- il maintient la nécessité pour le groupe AFD de promouvoir la transparence financière des entreprises qu'il finance, sans pour autant lui poser des contraintes peu opérationnelles en pratique ;
- plutôt que de prévoir un rapport annuel spécifique sur cette question, il prévoit d'intégrer un chapitre dédié dans le rapport annuel d'activité de l'AFD.
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