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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis relatif au rôle des entreprises, dont les éléments ont été transférés à des endroits plus appropriés du texte (nouvel article 3 bis et article 5).
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