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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui a été transféré dans le nouvel article 3 ter.
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