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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Avant l'article 4, insérer un nouveau chaptire III ainsi intitulé :
Efficacité et principes
Exposé Sommaire :
Amendement permettant de mieux structurer le projet de loi.
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