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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre unique du livre 1er de la première partie est ainsi rédigé : "Chapitre V : Action extérieure des collectivités territoriales"
2° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la première partie est ainsi rédigé : "Chapitre VIII : Action extérieure des collectivités territoriales"
3° L'article L.1115-1 est ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement du rapport d'André Laignel, le projet de loi propose de se référer dorénavant à la notion d'action extérieure des collectivités territoriales plutôt qu'à celle de coopération décentralisée.
Cet amendement traduit cette volonté dans les intitulés des chapitres dédiés du code général des collectivités territoriales.
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