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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L.1115-6 est ainsi rédigé :
" Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l’Etat et les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour principal objet de fixer l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déclarer les actionsmenées en matière d'aide internationale, afin que la commission nationale de la coopération décentralisée puisse disposer des informations nécessaires à sa mission d'analyse et de proposition.
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