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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 22 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 139
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les services d'évaluation de l'aide aujourd'hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances et de l'Agence française de développement seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant accès à l'ensemble des informations lui permettant d'exercer sa mission. Rattaché au Premier ministre, cet observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France. Ses travaux doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex-ante la pertinence de ces programmes. Cet observatoire transmet son programme pluriannuel de travail aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport mentionné à l'article 10 de la présente loi inclut une synthèse des évaluations qu'il réalise.
Exposé Sommaire :
La France est particulièrement défaillante en matière d'évaluation de sa politique de développement, tant ex-ante, c'est-à-dire avant même de définir ses programmes d'action, qu'ex-post, c'est-à-dire une fois ceux-ci réalisés.
Le projet de loi engage une première étape : il prévoit que les trois services d'évaluation existants (MAE, Bercy et AFD) établissent une programmation pluriannuelle conjointe.
Ce premier pas reste trop timide et cet amendement propose d'aller plus loin. Il vise à créer un observatoire chargé de mener les évaluations de la politique de développement, qui soit indépendant des donneurs d'ordre. Il regrouperait les trois services existants, ce qui permettrait de mutualiser les ressources et d'encore mieux coordonner le programme d'évaluation.
Une évaluation réellement indépendante des personnes qui mettent en oeuvre les actions elles-mêmes ne peut que conforter les objectifs affichés du projet de loi en faveur de l'efficacité et de la transparence.
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