Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 24 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a élaboré des recommandations pour une conduite responsable dans la filière textile-habillement. Le PCN est chargé de la promotion de ces recommandations et pourra être saisi des conditions de mise en oeuvre des principes directeurs dans tout autre secteur d'activité pertinent. Dimension transversale de l'action du Gouvernement, la responsabilité sociétale est pleinement intégrée dans la politique de développement et de solidarité internationale qui met en oeuvre des actions permettant d'accompagner les pays partenaires et les acteurs publics et privés pour une meilleure prise en compte de cette exigence.
Exposé Sommaire :
Un an après le drame du Rana Plaza au Bangladesh qui, outre plusieurs centaines de disparus et 2500 blessés a causé la mort de plus de 1100 personnes, cet amendement vise à rappeler l'importance de prendre en compte l'ensemble de la chaine économique d'approvisionnement. Il souligne l'intérêt de l'action des "Points de contacts nationaux" (PCN) mis en place en application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il demande au Gouvernement de saisir le PCN de tout secteur économique qui pourrait présenter des risques du point de vue de la responsabilité des entreprises, comme il l'a fait pour la filière textile - habillement.
Enfin, cet amendement prévoit explicitement que la politique de développement peut contribuer à améliorer la responsabilité sociétale par des actions d'accompagnement vis-à-vis des pays partenaires et des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.