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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 24 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires.
La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en oeuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer les éléments insérés par l'Assemblée nationale à l'article 5 bis et relatifs à la responsabilité des entreprises dans l'article 5, justement consacré à cette question globale.
En outre, il prévoit que la gestion des risques concerne aussi les dommages sociaux susceptibles de résulter de l'activité des entreprises.
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