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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 14 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'accès de tous à la protection sociale commence par le soutien au développement de socles nationaux de protection sociale. A cet égard, le soutien et la promotion de la recommandation n°202 du 14 juin 2012 de l'Organisation internationale du travail (OIT) contribueront à concrétiser le caractère universel de la couverture sociale (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales...).
Exposé Sommaire :
Retour au texte initial du projet de loi, plus complet en ce qui concerne le soutien au développement de socles nationaux de protection sociale.
Suppression du renvoi à la notion de couverture sanitaire universelle, redondant car déjà mentionnée à l'alinéa précédent.
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