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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 24 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 226, troisième phrase
Supprimer les mots : ", quatrième contributeur mondial, "
Exposé Sommaire :
Selon les derniers chiffres publiés par l'OCDE, certes provisoires, la France passerait en 2013 de la quatrième à la cinquième place mondiale au titre de l'APD en volume. Ce "classement" présente tous les aléas d'un classement et souffre de biais importants même s'il constitue une référence internationale. En tout état de cause, il est inutile d'inscrire dans une loi censée avoir une durée de cinq ans la place de la France dans ce classement puisqu'elle peut évidemment évoluer, y compris pour des raisons qui lui sont étrangères (augmentation ou diminution de l'effort des autres pays).
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