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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 24 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
I. - Alinéas 235 à 237
Supprimer ces alinéas
II. - Après l'alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Plus largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer trois alinéas (235 à 237) déjà présents à un autre endroit du texte (alinéa 174) et à ajouter une phrase présente dans l'alinéa 236 mais pas au 174.
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