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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 24 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 123
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :
Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l'Etat seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires. De son côté, l'AFD concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu'elle verse.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la phrase qui prévoit la concentration des subventions dans les pays pauvres prioritaires :
- d'une part, sur la forme, il n'est pas logique de dire dans une loi que "le Gouvernement décide de concentrer..." C'est justement le rôle de la présente loi ;
- d'autre part, la rédaction initiale peut laisser penser qu'on distingue deux entités (l'Etat et l'AFD) alors que l'AFD est bien un opérateur de l'Etat.
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