Amendement N° COM-76 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique

Déposé le 27 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.

Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Christian Cambon 

Alinéa 67

Supprimer les mots : ", expressions concrètes d'un entrepreneuriat et de risques partagés"

Exposé Sommaire :

Suppression d'une formulation peu significative.

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