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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 27 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
I. - Alinéa 104
Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa :
La France, signataire dans ce domaine de plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif.
II. - Supprimer les alinéas 105 à 109.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 105 à 109 se contentent de citer cinq conventions que la France a signées dans le domaine de la lutte contre la corruption. Cet amendement vise à supprimer cette énumération qui, simple rappel, n'apporte aucun élément de fond. La signature par la France de tels instruments internationaux est un élément public.
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