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Amendement N° COM-84 rectifié (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 30 avril 2014 par : MM. Beaumont, Charon, Couderc, J. Gautier.
Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur la base du présent rapport, le Gouvernement publie une charte de la politique de développement et de la solidarité internationale.
Exposé Sommaire :
Si les orientations de la politique française de développementet de solidarité internationale doivent faire l’objet d’un nouveau projet de loi, elles doivent aussi se concrétiser dans une charte adressée à l’ensemble des acteurs concernés par ces politiques.
Il est donc proposé que le rapport annexé devienne cette charte afin de sceller les travaux conduits dans le cadre des Assises du développement. Cette charte permettrait ainsi de définir une méthode d’action fondée sur la cohérence des politiques etla concertation des élus comme celle de la société civile.
Tel est l’objet de cet amendement.
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