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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 14 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 62
Avant les mots : "sanitaires et environnementaux", insérer le mot : "sociaux, "
Exposé Sommaire :
Cohérence avec l'amendement à l'article 5 du projet de loi en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter de l'activité des entreprises qui peuvent être de nature sanitaire et environnementale mais aussi sociale.
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