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Amendement N° 1 rectifié (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2014
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2014 par : Mmes Dini, Jouanno.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique
par les mots :
la victime porte plainte
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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