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Proposition de loi N° 368 (2013-2014)
modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
écrite par Chantal Jouanno, Muguette Dini, François Zocchetto & Michel Mercier
cosignée par Catherine Morin-Desailly, Françoise Férat, Jacqueline Gourault, Nathalie Goulet, Valérie Létard, Alain Gournac, André Ferrand, Bernard Saugey, Charles Revet, Christian Namy, Daniel Dubois, Gérard Roche, Gilbert Barbier, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean-Claude Merceron, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Vial, Joël Guerriau, Philippe Adnot, Pierre Jarlier, Raymond Couderc, René Beaumont, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles est inadapté au traumatisme des victimes, inadapté à une procédure douloureuse et complexe.
Pour porter plainte contre son agresseur, son violeur, la victime doit être physiquement et psychiquement en état de le faire.
Le but de cette proposition de loi est de s'attacher à l'identité de la souffrance ressentie par la victime et de lui donner le temps nécessaire à la dénonciation des faits.
1. Le traumatisme psychique consécutif à des violences sexuelles, agression ou viol, est semblable à celui issu d'un évènement qui confronte à la réalité de la mort.
Tous les experts psychiatres, psychologues et thérapeutes insistent, en effet, sur ce ressenti immédiat d'effroi de la victime, dû à la confrontation avec la mort, ce sentiment d'abandon, cette dissociation, cette sidération éprouvés... Pour Catherine ADINS, psychiatre au sein du service médico-psychologique régional...
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Documents relatifs
- Dossier : Prescription de l'action publique des agressions sexuelles
- Texte adopté N° 126 (2013-2014) 28 mai 2014, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 206 (2014-2015) rejetée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 549 (2013-2014), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 550 (2013-2014) résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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