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Amendement N° 4 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2014 par : M. Kaltenbach, au nom de la commission des lois.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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