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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 14 mai 2014 par : Mme Dini.
Alinéa 7
Remplacer les mots "l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique"
par les mots :
"la victime porte plainte"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
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