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Amendement N° COM-31 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.

Photo de Yannick Vaugrenard 

Projet de loi N° 376 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 1er ter

Remplacer les références :

et L. 145-23

par les références :

, L. 145-23, L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna

Les articles L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9 prévoient, pour ces trois collectivités, les modalités d'application de l'article L. 145-13. Cet article étant abrogé par l'article 1er ter, il convient également d'abroger les trois articles précités.

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