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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéas 15 et 16
Remplacer les mots :
mentionnés à
par les mots :
mentionnés au II de
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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