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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les collectivités d'outre-mer
par les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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