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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des articles 5 à 33
par les mots :
du titre II
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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