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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 1
I. Après les mots :
en application
Insérer les mots :
du deuxième alinéa
II. Supprimer les mots :
, du fait des situations de monopole ou des limitations de concurrence qui y sont constatées,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, permettant d'harmoniser les dispositions du présent article avec celles de l'article L. 410-2 du code de commerce.
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