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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
régulées
par les mots :
soumises à cette réglementation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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