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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
I. Alinéa 2, première et troisième phrase
Remplacer le mot :
préfet
par les mots:
représentant de l'Etat
II. Alinéa 2, quatrième phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
préfet
par les mots:
représentant de l'Etat
2° Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
ce dernier
III. Alinéa 3, première phrase et alinéa 4
Remplacer le mot :
préfet
par les mots:
représentant de l'Etat
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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