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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 4
Après les mots :
qu'il détient
insérer les mots :
en vertu
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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