Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 7
par les mots :
des articles 7 et 7 bisA
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'article 7 bis A modifie l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Ce dernier n'étant pas applicable à Wallis-et-Futuna, il convient de préciser que l'article 7 bis A n'est pas applicable à cette collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.