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Amendement N° COM-44 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.

Photo de Yannick Vaugrenard 

Projet de loi N° 376 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 30

Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"I ter. L'article 30 bis est applicable en Polynésie française"

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence

L'article 30 bis, introduit par l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, article qui est applicable en Polynésie française.

Il convient donc de rendre l'article 30 bis applicable en Polynésie française.

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