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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"III. - L'article L. 920-7 du code de commerce est abrogé."
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique de l'Union européenne au 1er janvier 2014.
Le droit européen est en effet désormais applicable à Mayotte.
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