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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 4
I. Remplacer les mots :
Lorsque le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement n'est pas appliqué,
par les mots :
Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement font l'objet d'une interruption de leur activité suite à une décision concertée des entreprises de distribution de détail,
II. Remplacer les mots :
la réquisition des points de vente figurant dans ce même plan
par les mots :
leur réquisition
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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