Amendement N° COM-52 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

1° L'article 1709 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Est une convention d'occupation précaire la convention qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties".

2° Après l'article L. 145-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-5-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 145-5-1. - N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire telle que définie au second alinéa de l'article 1709 du Code civil."