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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 7
Cet alinéa est ainsi modifié :
1° Supprimer les mots : "catégories de"
2° Remplacer les mots : "et d'impôts" par les mots : ", impôts, taxes et redevances"
3° La troisième phrase est ainsi rédigée :
" Le contrat de location comprend une liste exhaustive des travaux réalisés au cours des trois exercices antérieurs et, le cas échéant, un budget prévisionnel des travaux expressément prévus et leur répartition jusqu’à la première échéance triennale ".
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
" En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux."
Exposé Sommaire :
Amendements de précision rédactionnelle.
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