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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
" Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. "
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la référence floue à la notion de « catégories de surface » pour retenir la notion de « surface exploitée », qui correspond à la surface de vente, plus les réserves, plus les locaux techniques.
Par ailleurs il corrèle, comme c'est déjà prévu pour les charges, le montant des travaux à la surface exploitée par le locataire commerçant.
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