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Amendement N° COM-55 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.

Photo de Yannick Vaugrenard 

Projet de loi N° 376 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 5

I. - Alinéa 8, deuxième phrase

1° Remplacer le mot : "impôts" par les mots : "impôts, taxes et redevances"

2° compléter cette phrase par les mots : "et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée"

II. - Alinéa 9

Après les mots : "les impôts", insérer les mots :", taxes et redevances"

Exposé Sommaire :

Outre une précision rédactionnelle, cet amendement précise la nature des impôts qui peuvent être mis à la charge du locataire en indiquant que peut lui être impûtée également une fraction des impôts pesant sur les parties communes, dans la mesure où ces parties communes contribuent également à l'exploitation et à la valorisation du fonds de commerce.

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