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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
I.- Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots : "avec avis de réception" par les mots : "avec demande d'avis de réception"
2° Compléter cette phrase par les mots : "contre récépissé ou émargement"
II- Alinéa 4, première phrase
Aprs le mot : "locataire" insérer les mots : "dans les formes prévues au premier alinéa"
Exposé Sommaire :
Amdenement de précision rédactionnelle destiné à renforcer la sécurité juridique du dispositif.
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