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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 7
Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa :
"La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa du présent article peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation commerciale prévu par la loi n° du relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification
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