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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
....- Le début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
" Elles ne sont également pas applicables, pendant les périodes de deux ans et de trois ans mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme..." (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la disposition de l'alinéa 11 de l'article 7
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