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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 22, deuxième phrase
Remplacer les mots : " créateur d’entreprise lors de l'immatriculation"
Par les mots : " le chef d’entreprise lors de l'immatriculation ou lors d'un changement de situation"
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de vérifier la qualification nécessaire à l'exercice des métiers réglementés non seulement lors de la création de l'entreprise mais aussi lors d'un changement de situation (affectant en particulier le champ d'activité de l'entreprise artisanale).
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