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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
" Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités visées au présent alinéa est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification. En cas de non remise de ces pièces dans le délai requis, l'entreprise est radiée du registre. "
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit le cas de vérification des qualifications artisanales lorsque celles-ci sont détenues par un salarié de l'entreprise.
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