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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 20 A
Après l'article 20A, il est inséré un article ainsi rédigé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme par les mots :
", ainsi que pour le permis de contruire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre le SCOT directement opposable aux projets commerciaux soumis à permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation.
En effet, le permis de construire est normalement délivré en conformité avec le PLU. Ce dernier est certes supposé être compatible avec le SCOT, mais en réalité le PLU n'a pas été conçu pour intégrer les dispositions du volet commercial des SCOT, de sorte que, si l'on ne crée pas de procédure d'opposabilité directe du SCT dans ce cas de figure précis, le volet commercial du SCOT est voué à rester lettre morte.
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