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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
La désignation par l'assemblée des départements de France d'un représentant permanent au sein de la CDAC est problématique.
L'ADF est une association nationale. Pour être représenter dans les CDAC, elle ne pourra faire autrement que nommer un conseiller général de chaque département. Ainsi, sachant le président du Conseil général est déjà membre de la CDAC, le département serait représenté par deux membres au sein des CDAC.
NB:a
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