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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Au 3ème alinéa, après les mots :
« la modernisation, l’adaptation »
insérer les mots suivants :
« , en particulier pour les travaux de mises aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre expressément éligible au FISAC des travaux correspondant aux préoccupations des commerçants et de leurs clients, et qui sont de nature à participer au maintien et à la reprise d’entreprise et donc à l’animation des quartiers, à savoir :
* la sécurisation des commerces,
* la mise aux normes « accessibilité » pour répondre à aux obligations posées par la loi 2005-102 du 11 février 2005.
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