Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 13
rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation de ces membres. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition ainsi que les modalités de désignation des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Il ouvre la CNAC aux représentants de l’échelle intercommunale. Les communautés exercent en effet aujourd’hui de nombreuses compétences stratégiques et opérationnelles en matière d’aménagement et assument une responsabilité de premier plan en matière de développement économique local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.