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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
I.- Alinéas 14 à 16
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - 1° Dans le mois suivant l'enrée en vigueur de la présente loi, il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce.
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en exercice à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi court jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition ;
II. - Alinéa 17
Les mots : "la publication" sont remplacés par les mots : "l'entrée en vigueur"
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les modalités de nomination des membres de la nouvelle commission nationale d'aménagement commercial.
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