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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer la référence :
« de l'article 19 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures »
par la référence :
« du II de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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