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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 7
Après les mots :
« et de leurs groupements »
insérer les mots suivants :
« , ainsi qu’au réseau des chambres de commerce et d'industrie, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure le réseau des CCI parmi les destinataires des informations statistiques établies par les services de l'Etat sur la base des informations fiscales et comptables.
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