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Amendement N° COM-74 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.

Photo de Yannick Vaugrenard 

Projet de loi N° 376 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 21 bis

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 752-5 du code de commerce est ainsi modifié :

Après les mots :

" le maire "

Isérer les mots :

", le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ".

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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